Comprendre la loi transformation

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Comprendre la loi transformation

La loi de transformation de la fonction publique a été votée le 6 août 2019. Elle a pour objectif de fournir aux agents et leur gouvernance les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques.

Voici les grands points à savoir sur cette loi, ceux déjà entrés en vigueur depuis 2019 puis ceux à venir en 2021 et 2022. Cet article n’énonce pas la totalité des mesures de la loi transformation mais ses grandes lignes, pour plus de détails, voici un document de décryptage.

Une loi articulée autour de cinq grands axes

Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics,

Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines,

Simplifier le cadre de gestion des agents publics,

Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics,

Renforcer l’égalité professionnelle

Dans ce cadre, un certain nombre de mesures clés ont été déterminées, afin de répondre aux objectifs précédemment cités et d’entamer une harmonisation avec le droit du travail. Voici 10 grandes mesures que compte la loi transformation du secteur public :

  • La facilitation des mobilités au niveau local
  • La création d’une instance unique pour le dialogue social
  • L’élargissement du recours au contrat
  • Le contrat de projet
  • La lutte contre la précarité sur les emplois à temps non complet des collectivités territoriales
  • L’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique
  • L’accompagnement des transformations publiques
  • La création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires
  • La lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
  • De nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap

Cette loi s’inspire de dispositions déjà en vigueur actuellement dans le secteur privé, notamment en ce qui concerne le comité social, la rupture conventionnelle, le contrat de projet, ou encore la prime de précarité pour les contrats courts.

Ce texte de loi, conséquent, compte 95 articles, dont 65 impactent la fonction publique territoriale directement.

La réforme n’est aujourd’hui pas à sa forme finale puisque cette loi habilite le gouvernement à poursuivre son évolution par ordonnances, notamment pour réformer les modalités de recrutement ou de formation, ou pour moderniser les dispositions en rapport avec la santé ou la protection sociale.

Une nouvelle gouvernance

La loi prévoit notamment la création d’une nouvelle instance d’ici 2022 : le comité social territorial (CST). Celui-ci fusionnera et remplacera les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’ici 2022. Cette nouvelle instance exerce les rôles des actuels CT et CHST et sera le seul organe de référence pour traiter les sujets d’intérêt collectif. Leurs missions auront trait, entre autres, au fonctionnement et à l’organisation des services, l’accessibilité des services et la qualité des services rendus, l’égalité professionnelle, la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents, les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, le régime indemnitaire et l’action sociale et les lignes directrices de gestion (LDG).

Côté ressources humaines, des lignes directrices de gestion (LDG) à préciser obligatoirement encadreront les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines au sein de la collectivité. Ces LDG porteront entre autres sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Encadrer la gestion de l’agent, de son recrutement au terme de ses fonctions

La loi transformation facilite l’accès à la fonction publique. Deux mesures principales aident au recrutement des fonctionnaires :

  • La possibilité d’extension de l’organisation des concours et examens professionnels sur titres à l’ensemble des cadres d’emplois
  • La possibilité reconnue à toutes les collectivités, pour l’ensemble des cadres d’emplois, de créer et recruter sur des emplois à temps partiel inférieur au mi-temps.

Un contrat similaire au CDD du secteur privé

Si la loi ne remet pas en cause la priorité des fonctionnaires pour accéder à des emplois permanents, elle permet néanmoins d’étendre les possibilités de recrutement. Les contrats projets permettent d’accéder à des contrats non permanents sur le même modèle que les CDD du privé pour des besoins ponctuels de 1 à 6 ans. Le recrutement de contractuel s’étend aux catégories A, B et C lorsque le besoin le justifie, quand c’était seulement possible pour la catégorie A jusqu’à présent.

Point sur les droits et obligations

Côté droits et obligations des agents, la priorité de mobilité s’étend aux proches aidants, en plus des conjoints ou pacsés et des agents reconnus travailleurs handicapés. Un congé de proche aidant a été créé, d’une durée de trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. La loi transformation prévoit par ailleurs une obligation de formation pour les agents qui accèdent à un rôle d’encadrement pour la première fois. Côté formation, la loi garantit la portabilité des crédits acquis au titre du compte personnel de formation dans le public et le privé.

Pour ce qui est de la cessation des fonctions, la loi transformation introduit comme pour le privé la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels en CDI. Pour le moment, le dispositif est mis en place à titre expérimental jusqu’en 2025.

Renforcer l’égalité professionnelle

Parmi les objectifs de la loi figure celui de renforcer l’égalité professionnelle, notamment l’égalité femmes/hommes. Dans ce cadre, les collectivités de plus de 20 000 habitants devront élaborer un plan sur plusieurs années, qui prévoit des actions de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, un accès égal aux emplois de direction et aux promotions et le maintien des primes pendant le congé maternité.

Autre grand point de la loi transformation : l’harmonisation du temps de travail. Plus de régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures par an, cela veut dire que les collectivités devront définir de nouvelles règles relatives au temps de travail. Sauf régimes particuliers liés à des situations spécifiques, le temps de travail ne pourra plus être inférieur à 1607 heures par an.

 

Dans le cadre de ces mesures, le gouvernement a publié mercredi 13 janvier un baromètre, afin de permettre le suivi exécution des réformes prioritaires de transformation du secteur public.

 

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