Entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière

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Entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière

Jusqu’à aujourd’hui, le monde hospitalier faisait figure d’exception, dans le paysage de la fonction publique, en n’ayant pas encore adopté l’entretien professionnel plutôt que la notation. 

Le monde hospitalier était, en effet, le seul versant de la fonction publique où les fonctionnaires relevaient toujours de la notation pour l’appréciation de leur valeur professionnelle. La mise en œuvre de l’entretien professionnel avait bien été expérimentée de 2011 à 2013 dans la fonction publique hospitalière. En vain néanmoins, cette expérimentation n’avait pas été jugée satisfaisante et n’avait donc pas été généralisée.

Avec le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020, cela est chose faite !

Nous vous avons préparé ci-dessous un point complet résumant la mise en application de l’entretien professionnel. Dans un deuxième article nous vous aiderons dans les solutions de mise en œuvre pour être prêt pour cette échéance.

Le décret instaure, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l’avancement de grade. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020, auprès des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

Les principaux points du décret n°2019-719

Modalités de l'entretien

  • L’agent bénéficie chaque année d’un entretien professionnel, avec communication sur la date au moins 8 jours à l’avance
  • Convocation accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé + un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu
  • Autorité compétente pour conduire l’entretien : le supérieur hiérarchique direct de l’agent dans la structure au sein de laquelle il exerce la majorité de son temps de travail
  • et sinon, le chef d’établissement ou son représentant

Objectifs

L’entretien professionnel annuel vise à analyser, en commun, le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir. Il permet également à l’agent de s’exprimer sur l’exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que le cas échéant d’exprimer ses souhaits d’évolution de carrière.

Pour cela, il porte notamment sur :

  • L’atteinte des objectifs qui lui ont été fixés lors de l’entretien professionnel de l’année précédente ou à l’occasion de sa prise de fonction lorsque celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de la structure dont il relève
  • Sa manière de servir
  • Les acquis de son expérience professionnelle
  • Ses souhaits et perspectives d’évolution professionnelle en termes d’évolution de missions, de changement d’affectation, de mobilité ou de promotion professionnelle
  • Le cas échéant, ses capacités et son intérêt pour les fonctions d’encadrement
  • Les objectifs fixés pour l’année à venir, participant de l’amélioration de ses compétences professionnelles, et tenant compte, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de la structure
  • Ses besoins de formation eu égard, notamment, aux évolutions des techniques et des métiers, et s’agissant des personnels soignants, à l’évolution des modes de prise en charge. Ces besoins prennent en compte les missions confiées, les compétences que l’agent doit acquérir et son projet professionnel.

    L’entretien professionnel ne peut se substituer à l’entretien prévu à l’article 4 du décret du 21 août 2008 susvisé, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, dont il peut être suivi.

     

    Lors de cet entretien, le supérieur hiérarchique direct ou l’autorité compétente s’assure que l’agent connaît les modalités selon lesquelles il peut consulter ses droits sur le service en ligne gratuit mentionné à l’article L. 5151-6 du code du travail et les règles qui régissent l’utilisation des droits afférents au compte personnel de formation (CPF). A défaut, il lui communique une information à cet effet.
    L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement de la structure dont il relève.

    Parmi ces objectifs, les critères d’évaluation de la valeur professionnelle portent notamment sur :

    • les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
    • ses compétences et connaissances professionnelles et techniques
    • sa manière de servir et ses qualités relationnelles
    • sa capacité d’expertise et, le cas échéant, sa capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Ils sont fixés par décision de l’AIPN, après avis du CSE. Une appréciation particulière peut être portée aux perspectives d’accès au grade supérieur.

Le process de l'entretien

Rédaction par le N+1 ou chef d’établissement

Compte-rendu de l’entretien remis à l’agent sous maximum 30 jours

Complétion possible de l’entretien par l’agent avec retour sous 15 jours

Compte-rendu entretin retourné à l’AIPN qui le verse à son dossier

Notification à l’agent + signature avec attestation de sa prise de connaissance

Entretien visé par l’AIPN ou son représentant avec ajout éventuelles observations

Le compte rendu type de l’entretien sera défini par arrêté. Au sein de chaque établissement, le modèle utilisé devra être défini par décision de l’AIPN après avis du CSE. Des voies de recours existe pour l’agent quant à la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel.

Des spécificités sont applicables aux personnels de direction et aux directeurs de soin, notamment en ce qui concerne les autorités compétences pour conduire cet entretien professionnel annuel.

Une lettre d’objectifs leur est également adressée servant de référence pour leur évaluation annuelle et pour l’appréciation du bilan de leur gestion à l’issue de la période de fonction ou de détachement. Des voies de recours existent également sur l’évaluation pour l’ensemble des personnels de direction.

Des dispositions transitoires peuvent s’appliquer. Jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique, les compétences du CSE sont exercées par le comité technique compétent pour l’application de ce décret.

Prise en compte de l'évaluation

Les comptes rendus d’entretiens professionnels sont pris en compte pour l’établissement du tableau d’avancement et de la liste d’aptitude prévue à l’article 35 de la loi n°86-33.

Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la valeur professionnelle, ces critères sont appréciés par l’AIPN en prenant en compte le compte rendu de l’entretien professionnel.

Dans l’article de la semaine prochaine, nous verrons comment concrètement mettre en place l’entretien et les avantages qui en découlent. Abonnez-vous à notre page Linkedin pour ne pas rater sa parution !

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